Un arrêt de principe fondé sur l’article 10 de la CEDH consacre le droit d’exiger de l’Etat de fournir aux particuliers et aux ONG les informations en sa possession. Me Sébastien Fanti, avocat spécialiste de l’internet et préposé à la protection des données du canton du Valais, souligne les conséquences de cet arrêt et explique comment il entend s’en servir contre la FINMA, la tentaculaire autorité suisse de régulation financière.

Par-delà l’exigence de transparence dans l’administration qu’il reflète, cet arrêt signale une évolution vers la dépossession des Etats de certaines de leurs prérogatives essentielles. Pourra-t-on aussi contraindre les ONG à livrer leurs informations secrètes?